COMMUNAUTÉ Marius Sucevan

TVA à 9% sur le logement : le Sénat roumain proroge au 30 septembre.

Le Sénat roumain a voté, lundi, la prorogation du taux réduit de TVA de 9% sur l’achat d’un logement jusqu’au 30 septembre 2026, au lieu du délai du 31 juillet évoqué initialement.

Qu’est-ce qui a été voté, exactement ?

Le texte, numéroté L450/2026, a été déposé par le PSD et adopté au Sénat par 126 voix pour et une seule voix contre. Le Sénat a rejeté un projet similaire déposé par l’AUR, qui proposait les mêmes avantages mais avec un délai plus court. Le vote a réuni tous les groupes parlementaires, y compris les sénateurs de l’USR.

Le texte voté par le Sénat ne se contente pas de prolonger les anciennes règles. Il ajoute deux conditions nouvelles, absentes du dispositif initial :

  1. Le logement doit avoir une surface utile maximale de 120 mètres carrés.
  2. La valeur du logement, hors TVA, ne peut pas dépasser 600 000 lei.

La raison de cette prorogation reste celle décrite dans notre premier article sur ce sujet : la cyberattaque contre le cadastre ANCPI du 15 juillet a bloqué la plateforme e-Terra, empêchant les notaires d’authentifier à temps les transactions de personnes ayant pourtant fait ce qu’il fallait, compromis signé et acompte versé.

Le texte n’est pas encore une loi. Le Sénat est la première chambre saisie ; il passe maintenant à la Chambre des députés, qui a le dernier mot et peut encore modifier les délais ou les conditions.

Ce que cela signifie pour nous, la diaspora

Quand nous avons écrit sur ce sujet pour la première fois, la position de l’USR était claire : les citoyens ne sont pas responsables d’une cyberattaque contre l’État, et ceux qui avaient déjà signé pour un logement ne devraient pas être pénalisés de milliers d’euros supplémentaires. Le vote de lundi confirme cette direction, mais avec une nuance importante pour nous : le plafond de 600 000 lei et la limite de 120 mètres carrés signifient que tout logement acheté par un Roumain de la diaspora n’entre plus forcément dans le dispositif.

Beaucoup d’entre nous achètent un logement en pensant justement à un tel montant, un appartement pour les parents ou un point de chute pour un retour, pas un bien de luxe. Pour ces cas courants, la prorogation jusqu’au 30 septembre est une bonne nouvelle et règle exactement le risque créé par le blocage du cadastre. Pour qui achetait un logement plus grand ou plus cher, le taux de 9% ne s’applique de toute façon plus, blocage ou non.

Mon conseil

Si vous avez un compromis signé et un acompte versé, vérifiez dès maintenant, documents en main, si votre logement respecte les deux nouveaux seuils : 120 mètres carrés et 600 000 lei hors TVA. Si c’est le cas, vous avez jusqu’au 30 septembre pour finaliser les actes, même si votre notaire a été bloqué par la cyberattaque. Sinon, discutez dès maintenant avec le promoteur de la répartition de la différence de TVA. En tant que Vicepreședinte USR Italia, je suis moi aussi de près la suite de ce dossier à la Chambre des députés, car une règle technique de quelques lignes peut représenter des milliers d’euros pour une famille de la diaspora.

Sources et liens

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