COMMUNAUTÉ Marius Sucevan

TVA des logements neufs à 21% : qui garde encore le taux de 9%.

Un sénateur USR parle du maintien de la TVA à 9% pour les appartements déjà sous contrat, avec le texte incrusté sur l'image.

Dès le 1er août 2026, un appartement neuf acheté en Roumanie est taxé à 21% de TVA, et non plus au taux réduit de 9%. Pour un logement de 100.000 euros, le saut peut représenter jusqu’à 12.000 euros de plus sur le prix, selon les calculs cités par la presse économique. Un sénateur USR a tenu à lancer un message clair pour ceux qui restent coincés au milieu : les appartements déjà sous contrat devraient rester à 9%.

Qu’est-ce qui change à partir du 1er août ?

La hausse fait partie du paquet de consolidation budgétaire entré en vigueur en 2025, qui a porté le taux normal de TVA à 21%. Pour les logements, il y a eu une période de transition, et le taux de 9% ne s’applique désormais qu’aux transactions qui remplissent, de façon cumulative, trois conditions :

  1. Le compromis doit être signé avant le 31 juillet 2025.
  2. L’acheteur doit avoir versé un acompte d’au moins 20% du prix.
  3. L’acte de vente définitif doit être signé avant le 31 juillet 2026.

Celui qui n’entre pas dans ce calendrier paie, à partir du 1er août, le taux plein de 21%. La règle a été pensée comme un pont entre l’ancien et le nouveau régime fiscal, justement pour que celui qui avait déjà entamé un achat ne soit pas pris de court.

Pourquoi certains acheteurs risquent-ils de perdre le 9% ?

Le problème est que la fin de la période de transition coïncide avec un blocage technique majeur. La cyberattaque contre l’ANCPI du 15 juillet a rendu inutilisable la plateforme e-Terra, par laquelle passent les opérations de cadastre et de publicité foncière, et les notaires n’ont pas pu authentifier de transactions immobilières pendant des jours. En pratique, des acheteurs qui ont tout fait correctement, signé le compromis à temps et versé l’acompte, risquent de ne pas pouvoir finaliser les actes avant le 31 juillet à cause d’un blocage dont ils ne sont pas responsables.

Pour résoudre la situation, le Sénat a été convoqué en session extraordinaire du 27 au 31 juillet, à la fois pour des jalons du PNRR et pour un projet qui prolongerait le délai d’application du 9%. La version en discussion prévoit l’extension du délai jusqu’au 31 août ou pour 30 jours après le rétablissement complet des systèmes, afin que celui qui a signé sous la loi en vigueur ne soit pas pénalisé par un blocage administratif.

Ce que cela signifie pour nous, la diaspora

Pour notre communauté, le sujet n’est pas abstrait. Beaucoup d’entre nous achètent un logement au pays : un appartement pour les parents, un endroit où revenir à la retraite, un investissement fait avec des années de travail à l’étranger. Ce que nous demandons vraiment pour rentrer chez nous signifie aussi de la prévisibilité : des règles qui ne changent pas du jour au lendemain et un État qui ne pénalise pas la personne honnête pour ses propres blocages.

Un écart de 12.000 euros sur un appartement de 100.000 n’est pas un chiffre sur le papier, mais les congés, le crédit et les projets d’une famille. La position d’USR, transmise par un message du parti, va exactement dans ce sens : les citoyens ne sont pas coupables de la cyberattaque, et celui qui a déjà un contrat devrait rester à 9%.

Mon conseil

Si tu es dans cette situation, vérifie maintenant les dates du compromis : quand tu l’as signé, quel acompte tu as versé et quel délai de finalisation tu as. Parle à temps avec le notaire et le promoteur de ce qui peut être signé avant le 31 juillet et suis la décision du Sénat ces jours-ci, car un délai prolongé peut t’économiser des milliers d’euros. Défendre les intérêts de ceux qui travaillent à l’étranger et investissent au pays est l’une de mes batailles en tant que Vicepreședinte USR Italia, et ce dossier montre à quel point une simple règle technique pèse sur la vie réelle de la diaspora.

Sources et liens

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