EUROPE Marius Sucevan

L'USR demande l'exclusion de Savonea de la magistrature.

Le député USR Alexandru Dimitriu, filmé en voiture, avec le texte incrusté TREBUIE EXCLUSĂ (doit être exclue) et une photo de Lia Savonea, présidente de la Haute Cour de cassation et de justice

Le député USR Alexandru Dimitriu demande à l’Inspection judiciaire d’ouvrir une procédure pour exclure de la magistrature Lia Savonea, présidente de la Haute Cour de cassation et de justice, sur la base d’un dossier de 12 chefs d’accusation, constitué après l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 16 juillet 2026, dont nous avons déjà parlé.

Qu’a vraiment décidé la CJUE ?

En bref : dans l’affaire C-280/25, connue sous le nom Lin II, la CJUE a jugé que l’interprétation donnée par la Haute Cour à la prescription de la responsabilité pénale n’est pas compatible avec le droit européen dans les affaires de fraude grave portant sur des fonds de l’Union. Dimitriu relie désormais cet arrêt à un épisode antérieur : par les décisions n° 37 et n° 16 de 2024, rendues par des formations dont faisait partie Lia Savonea, la Haute Cour avait ordonné aux tribunaux roumains de refuser d’appliquer un arrêt antérieur de la CJUE. Nous avons expliqué en détail ce que signifie l’arrêt du 16 juillet pour la diaspora dans cet article ; ici, nous nous arrêtons sur l’étape suivante.

Ce que demande concrètement Alexandru Dimitriu

Dimitriu, avocat et député USR, membre de la Commission juridique, de discipline et des immunités de la Chambre des députés, a déclaré le 17 juillet 2026 avoir constitué un dossier de 12 chefs d’accusation, chacun renvoyant à des paragraphes précis de l’arrêt de la Grande Chambre de la CJUE. Selon la presse, il demande à l’Inspection judiciaire d’ouvrir une procédure, en invoquant les dispositions de la loi 303/2022, qui permettent l’exclusion de la magistrature pour mauvaise foi ou faute grave. Dimitriu soutient que les juges qui ont signé les décisions de 2024 savaient qu’ils violaient le droit européen, ou n’ont pas compris une obligation élémentaire du Traité. Il s’agit pour l’instant d’une accusation politique, pas d’un jugement : c’est l’Inspection judiciaire, puis la section des juges du Conseil supérieur de la magistrature, qui établiront s’il y a eu mauvaise foi ou négligence.

En quoi la responsabilité des magistrats nous concerne, nous, la diaspora ?

Nous avons écrit il y a quelques jours que la prescription qui a clos des milliers de dossiers de grande corruption est justement l’une des raisons pour lesquelles beaucoup d’entre nous ont quitté la Roumanie. La demande de Dimitriu répond à la question de la suite : il ne suffit pas qu’une cour européenne corrige une interprétation erronée si personne, à la Haute Cour, n’en répond. Tout comme le chantage politique autour des fonds du PNRR montre combien peut être fragile le lien entre la Roumanie et les fonds européens dont dépend aussi l’avenir de ceux qui envisagent un retour, la responsabilité des magistrats est le test qui dira si l’État de droit que nous réclamons est plus qu’une promesse électorale.

Ce que nous allons suivre

L’Inspection judiciaire n’a annoncé aucun délai public pour répondre à la demande de Dimitriu. Nous suivrons si une procédure est ouverte et comment elle se conclut, le cas échéant. Vous qui êtes partis aussi par manque de confiance dans la justice : est-ce que cela compte, cette fois, de savoir que quelqu’un répond d’une décision qui a tenu pendant des années les grands dossiers de corruption loin d’une solution ?

Sources et liens

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