EUROPE Marius Sucevan

La prescription ne ferme plus les grands dossiers : ce que la décision de la CJUE signifie pour nous, la diaspora.

Le 16 juillet 2026, la Cour de justice de l’Union européenne a établi, dans l’affaire connue sous le nom de Lin II, que l’interprétation donnée par la Haute Cour de cassation et de justice à la prescription de la responsabilité pénale n’est pas compatible avec le droit de l’Union dans les dossiers de fraudes graves aux fonds européens. Concrètement : la prescription ne peut plus fermer les dossiers en cours pour de tels faits.

Ce que la Cour européenne a réellement décidé

La décision a deux visages. D’un côté, la CJUE a confirmé que les décisions définitives restent définitives : les dossiers déjà clos par prescription, sur la base du principe res judicata, ne sont pas rouverts. De l’autre, pour les dossiers encore en cours de jugement, les tribunaux ne peuvent plus appliquer la prescription sous la forme établie par la Haute Cour pour la période 2014-2018. C’est la deuxième fois que la Cour de Luxembourg se prononce sur ce sujet, après le premier arrêt dans l’affaire Lin, de 2023.

D’où vient le blocage

Le problème vient de 2022. Par une décision de la Cour constitutionnelle de mai 2022, la législation roumaine est restée un temps sans règles claires sur l’interruption des délais de prescription. Conséquence : des milliers de dossiers pénaux, y compris de grande corruption, ont été clos en invoquant la prescription. La députée de l’USR Oana Murariu, avocate et membre de la Commission juridique de la Chambre des députés, a soulevé précisément cette tension entre la cour suprême et la cour européenne. L’USR a déposé au Parlement un paquet de lois pour renforcer la lutte contre la corruption et pour une justice plus prévisible.

Ce que cela signifie pour nous, la diaspora

Pour beaucoup d’entre nous, qui travaillons en Italie, en Espagne ou en Allemagne, la prescription n’est pas un terme technique : c’est l’une des raisons pour lesquelles nous sommes partis. Nous sommes partis d’un pays où les puissants échappaient à la responsabilité sur un délai calculé, non sur une innocence prouvée. Une justice qui fonctionne, prévisible et indépendante, est exactement ce que nous souhaitons chez nous. Et le fait qu’une cour européenne corrige une interprétation interne montre à quoi nous sert l’ancrage dans l’Union européenne : ce n’est pas une formalité, c’est une garantie concrète. L’État de droit que nous demandons pour la Roumanie est aussi la condition pour laquelle certains d’entre nous envisageraient, un jour, le retour au pays.

Ce qui suit

Les tribunaux roumains devront désormais appliquer la décision de la CJUE dans les dossiers en cours. Nous suivrons si le Parlement fait sa part : réparer le cadre légal, pour que les grands dossiers ne dépendent plus d’un délai devenu incontrôlable. Et vous, qui suivez de loin la justice du pays, combien pèse une Roumanie où plus personne n’échappe par prescription lorsque vous pensez à la confiance ou à un éventuel retour ?

Sources et liens

← Retour au journal