EUROPE Marius Sucevan

Le patrimoine des élus redevient public, mais à moitié.

Image du reel d'USR Central sur la loi sur l'intégrité : un parlementaire s'exprime à la tribune de la Chambre des députés pendant le débat.

La Chambre des députés a adopté le 29 juillet 2026 la nouvelle loi sur l’intégrité, avec 222 voix pour, 2 contre et 59 abstentions : le patrimoine des élus redevient public, mais seulement en partie. C’est exactement la bataille dont nous parlions il y a quelques jours, quand USR demandait que les déclarations financières des élus restent visibles. Ce vote est l’étape suivante du même combat, mené en séance à la Chambre.

Pourquoi les patrimoines avaient-ils disparu d’internet ?

Pendant près de vingt ans, chacun pouvait vérifier en ligne le patrimoine d’un ministre ou d’un parlementaire. Tout a changé en mai 2025, avec la décision 297/2025 de la Cour constitutionnelle, qui a déclaré inconstitutionnelle la publication en ligne des déclarations de patrimoine et en a retiré les biens des conjoints et des enfants majeurs à charge. Le projet envoyé par le Gouvernement au Parlement gardait les déclarations secrètes ; seuls les amendements demandés en séance par les parlementaires d’USR et du PNL ont rétabli l’obligation de publication. Selon USR, ses parlementaires des commissions juridiques avaient proposé le retour à la transparence dès octobre 2025.

Que reste-t-il visible et que ne l’est plus ?

La forme adoptée ne ramène pas l’ancienne déclaration de patrimoine complète, mais introduit un document nouveau, la déclaration d’intérêts financiers, générée par l’Agence nationale d’intégrité et rendue publique. La transparence est cependant partielle :

  1. les sommes n’apparaissent plus exactes, mais par tranches de valeur : on voit qu’un élu possède une maison ou un compte, mais pas sa valeur exacte ;
  2. la section sur le patrimoine du conjoint disparaît du document ;
  3. la déclaration sera publiée par l’ANI, selon le texte adopté, dans un délai de 60 jours après sa génération.

Le député d’USR Alexandru Dimitriu a accusé le PSD d’avoir modifié le projet juste avant le vote, avec des amendements qui, selon lui, affaiblissent les garanties d’intégrité. La loi reste l’un des jalons encore ouverts du PNRR et part maintenant au Sénat, chambre décisionnelle, où le texte peut encore changer.

Ce que cela signifie pour nous

Pour ceux d’entre nous qui suivent la Roumanie de loin, le contrôle public du patrimoine de ceux qui nous gouvernent n’est pas un détail technique : c’est justement cette confiance dans l’État qui a manqué à beaucoup d’entre nous au moment du départ. Un pays où l’on peut voir qui nous gouverne et avec quel patrimoine est un pays où il vaut la peine de revenir et d’investir. Comme d’autres jalons PNRR sous pression de calendrier, l’enjeu n’est pas seulement à Bucarest : c’est le sérieux avec lequel l’État roumain tient ses engagements envers les partenaires européens dont nous dépendons aussi.

C’est pourquoi une transparence à moitié ne suffit pas. Au Sénat, la forme finale peut se renforcer : des chiffres réels, pas seulement des tranches, et un cadre qui ne laisse pas d’échappatoires à ceux dont le patrimoine est difficile à expliquer.

Mon conseil

Suivez le vote du Sénat et demandez à vos représentants des déclarations complètes, pas décoratives. En tant que Vicepreședinte USR Italia, la transparence des patrimoines publics est l’une des batailles que je mène pour la diaspora : un État à la lumière du jour est le premier pas pour que ceux qui sont partis aient de nouveau confiance pour revenir.

Sources et liens

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